Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Pierre STAUB, photographe professionnel, et ses clients. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Article 2 – Commande

Toute commande doit faire l’objet d’une confirmation écrite (email ou devis signé). La signature du devis implique l’acceptation des CGV. Un acompte de 30 % du montant total est exigé pour valider la réservation.

Article 3 – Tarifs et Paiement

Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI. Le solde est dû à la livraison des photographies. Les paiements sont acceptés par virement bancaire, chèque ou espèces.

Article 4 – Annulation et Report

Annulation : L’acompte versé n’est pas remboursable. En cas d’annulation moins de 7 jours avant la prestation, la totalité peut être facturée.

Report : Toute demande doit être faite au minimum 5 jours avant la date prévue. Le report est possible sous réserve de disponibilité.

Article 5 – Livraison

Les photos seront livrées au format numérique via un lien sécurisé, dans un délai de 10 jours ouvrés après la prestation. Les fichiers sont conservés pendant 6 mois. Passé ce délai, aucune garantie n’est offerte concernant leur disponibilité.

Article 6 – Propriété intellectuelle

Le photographe reste titulaire des droits d’auteur. Le client bénéficie d’un droit d’usage privé et non commercial. Toute utilisation commerciale requiert un accord écrit préalable. Sauf mention contraire écrite, le client autorise la diffusion des photos à des fins de communication du photographe.

Article 7 – Responsabilité

Le photographe met tout en œuvre pour fournir une prestation professionnelle. En cas d’incident indépendant de sa volonté (force majeure, panne technique...), sa responsabilité se limite au remboursement des sommes versées.

Article 8 – Données personnelles

Les informations personnelles sont traitées selon la réglementation en vigueur (RGPD). Le client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données.

Article 9 – Droit applicable et litige

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du domicile du photographe.

Article 10 – Acceptation du client

La signature du devis ou la validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.

MEDIATION

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

L'entité de médiation retenue est : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu

ou par voie postale en écrivant à :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

Centre d’Affaires Stéphanois SAS 

IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE

3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE